La loi Demessine

                           Qu'est ce que La loi Demessine?

Vous voulez loué un appartement et profiter entièrement de ce bien pendant vos vacances.
La loi Demessine est conçue pour vous.

La loi Demessine est la loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 a institué une réduction d'impôts en faveur des investissements locatifs effectués dans certaines résidences localisées dans les zones de revitalisation rurale.

Logements placés dans une résidence de tourisme classée, située dans une Zone de Revitalisation Rurale.

Toute personne physique, propriétaire de parts de SCI/SCPI ou associée d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés

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Pour profiter de la loi Demessine, le propriétaire du logement doit le donner en location nue pendant au moins neuf ans à un exploitant de Résidence de tourisme dans le mois qui suit l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition.

Diminution de 15% du prix de revient de l'immeuble, HT si la TVA est récupérée, dans la limite de 45735 ¬ pour une personne célibataire et 91470 ¬ pour un couple marié.

4 ans au plus à raison du quart de l'avantage maximum chaque année.

Assurance décès invalidité à hauteur du capital investi.

Constitution d'un patrimoine immobilier transmissible aux héritiers.

La loi Demessine vous donnes l’opportunité pour le propriétaire d'occuper son bien.

S'il s'agit d'une loi Demessine en neuf, le plafond de réduction d'impôts est de 25% à l'achat, il faut savoir que la limite consenti est différente selon la situation familiale, 50 000¬ vous sera accordé si vous êtes seul et 100 000¬ si vous êtes un couple marié.

Dans le cas d'une loi Demessine en rénovation, c'est sur un plafond de 20% qu'il faudra prévoir.

Cette réduction est étalée sur 6 ans au plus.

P.S. : dans cet article, nous n'avons pas la prétention de vous fournir un document complet, mais souhaitons simplement vous apporter quelques précisions, et vous donner l'envie de les compléter chaque fois que vous en avez l'occasion.