La loi Girardin

                                Qu'est ce que La loi Girardin?

La loi Girardin permet de profiter, d'une réduction d'impôt pour un investissement touchant un bien immobilier réalisé en outre-mer, par un particulier habitant fiscalement en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Pour profiter de la loi Girardin, cet investissement doit être accompli entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

Types d'investissements ouvrant droit aux diminutions d'impôts prévues par la loi Girardin : construction ou acquisition de logements neufs en outre-mer, travaux de rénovation réalisés par une entreprise, sur des logements construits depuis plus de quarante ans, travaux de rénovation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.

La loi Girardin peut également être utilisée dans le cas de souscriptions au capital de : sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sociétés de développement régional d'outre-mer (SDR), société dont l'objet social consiste exclusivement en la construction outre-mer de logements neufs, loués nus.

Définition d'un logement neuf au sens de l'administration, pour profiter de loi Girardin : logement neuf, situé dans un immeuble à usage d'habitation dont la construction est finie ou en cours d'achèvement et, qui n'a jamais été habité ni employé sous quelque forme que ce soit, construit dans les DOM-TOM.

Obligations de la loi Girardin : Louer le bien en tant que résidence principale, non meublée, pour une période minimale de six ans.

Honorer un plafond de loyer de 126 ¬ par m2 (+14 m2 maximum pour une terrasse couverte).

Respecter les plafonds de ressources des locataires, tel que défini par l'administration.

Avantages fiscaux générés par la loi Girardin : si elle est respectée, la loi Girardin accepte la déduction de 10% du montant de l'acquisition pendant 5 ans (limité à 1 750 ¬ par m2, pour l'année 2004).

Un avantage de 10% de remise d'impôt est accordé pour les logements situés en zone urbaine sensible (ZUS) et/ou une hausse de 4 % lorsque des équipements de production d'énergie sont aménagés dans les logements.

Par exemple, dans le cas d'un logement loué dans une ZUS et comportant un équipement d'énergie solaire, l'application de la loi Girardin permettra de profiter d'un taux de défiscalisation de 54% (40+10+4) si le loyer est libre et, de 64% (50+10+4) si le loyer est plafonné.

L'avantage fiscal que vous pouvez profiter au titre de la loi Girardin est report able pendant cinq ans.

En conclusion, la loi Girardin vous permet d'utiliser l'argent de vos impôts pour devenir propriétaire et vous composer facilement un patrimoine immobilier dans les DOM-TOM.

Du fait qu'elle accepte de produire d'importantes économies fiscales, la loi Girardin vous autorise à financer votre bien immobilier avec vos impôts personnels!

P.S. : dans cet article, nous n'avons pas la prétention de vous fournir un document complet, mais souhaitons simplement vous apporter quelques précisions, et vous donner l'envie de les compléter chaque fois que vous en avez l'occasion.