La loi Malraux

                              Qu'est ce que La loi Malraux?

La loi Malraux a été mise en place le 4 août 1962 (complétée en 1985 par une loi "aménagement") afin de permettre la conservation du patrimoine architectural et historique, tout en encourageant sa restauration.

Du point de vue du contribuable, la loi Malraux amène un avantage fiscal notable qui permet de diminuer le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés de du revenu global et permet donc de accomplir des économies d'impôts importantes (exception faite des intérêts d'emprunt et des frais accessoires d'emprunt).

Avec la loi Malraux, si le bien est loué, vous profiterez d'un abattement forfaitaire de 14% sur l'impôt sur le revenu.
Cette opération s'adresse à toute personne physique ou associée d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, fermement fiscalisée (située au minimum dans la tranche marginale d'imposition à 41,75 %).

Dans le cas ou le bien ne serait pas loué et que vous l'occupiez, les taux de déductibilités seront en fonction de l'ouverture au public du bien.

Pour la loi Malraux, les immeubles restaurés doivent obligatoirement être issus d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural urbain et Paysager (ZPPAUP), ou dans un secteur protégé.

Le bien concerné doit être loué en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans.

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date de finition des travaux de restauration.

La loi Malraux permet aux propriétaire d'immeuble classés et donnés en location de soustraire de leur revenu global le déficit foncier.

La loi Malraux met en place la conservation du patrimoine.

Il s'agit donc de dire que les travaux exécutés pourront être déduis de vos revenu et ainsi, ne seront pas compté dans vos impôts.

Avec la loi Malraux, les logements qui sont restaurés doivent être loués pour servir d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans. Ce délai de 6 ans est décompté à partir du 1er jour du bail. Le locataire ne peut être ni un ascendant, ni un descendant.

Travaux déclarés d'utilité publique ou anticipés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

- Les travaux doivent être fidèles aux dispositions du code de l'urbanisme.

- Déduction des dépenses du revenu global.

- Dépenses retenues au titre des revenus fonciers.

- Déduction des travaux sur l'année en cours.

- Assurance décès invalidité à hauteur du capital investi.

P.S. : dans cet article, nous n'avons pas la prétention de vous fournir un document complet, mais souhaitons simplement vous apporter quelques précisions, et vous donner l'envie de les compléter chaque fois que vous en avez l'occasion.